Arrêté du 15 mars 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°73 du 27 mars 2002 |
| Enactment Date | 15 mars 2002 |
| Date de publication | 27 mars 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Record Number | JORFTEXT000000776692 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 42 du 5 juillet 2001 (réduction du temps de travail) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 septembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 25 novembre 1987 lui-même complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions de l'avenant n° 42 du 5 juillet 2001 (réduction du temps de travail) à la convention collective susvisée à l'exclusion :
- des termes : « en cas de fermeture d'un établissement de plus de 2 heures... » jusqu'à : « ... ladite fermeture » figurant au deuxième point du 2 du paragraphe I (durée du travail du temps partiel) du point 2 (dispositions relatives au travail à temps partiel ;
- des termes : « voire à un niveau temps plein » figurant à l'avant-dernière phrase du b (les salariés sous statut scolaire ou universitaire) du 2 du paragraphe I susmentionné ;
- des termes : « sauf circonstances exceptionnelles non prévisibles ou nécessité de remplacer un salarié absent » figurant au deuxième alinéa du 2 du paragraphe IV (heures complémentaires) du point 2 (dispositions relatives au travail à temps partiel) ;
- du 4 du paragraphe IV susmentionné ;
- des premier, deuxième alinéas et deuxième point du 5 du même paragraphe IV ;
- des termes : « sauf, conformément aux dispositions de l'article L. 212-8, septième alinéa... » jusqu'à : « nécessité de remplacer un salarié absent » figurant au dernier alinéa du paragraphe I (mise en oeuvre) du point 3 (modulation possible du temps de travail).
Le b du 3 du paragraphe I (durée du travail du temps partiel) du point 2 (dispositions relatives au travail à temps partiel) est étendu, sous réserve de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI