Arrêté du 15 mars 2001 portant prorogation du mandat des représentants à une commission administrative paritaire (corps de conception et de direction de la police nationale)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°68 du 21 mars 2001
Date de publication21 mars 2001
Record NumberJORFTEXT000000221566
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date15 mars 2001

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mars 2001, la durée du mandat des représentants de l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de...

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