Arrêté du 15 mars 1990 conférant l'honorariat à un avoué (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°70 du 23 mars 1990
Date de publication23 mars 1990
Enactment Date15 mars 1990
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000167601
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 1990, l'honorariat est conféré à M. Ravenet (Jean, Ulysse, Robert), ancien avoué près la cour...

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