Arrêté du 15 mars 2024 fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance médicale inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Enactment Date15 mars 2024
Date de publication20 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/15/TSSS2408047A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0067 du 20 mars 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049295153
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