Arrêté du 15 mai 1997 modifiant l'arrêté du 2 mai 1997 relatif à l'honorariat conféré à un notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°122 du 28 mai 1997
Enactment Date15 mai 1997
Record NumberJORFTEXT000000749790
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication28 mai 1997
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 1997, l'arrté du 2 mai 1997 conférant l'honorariat à M. Boisset (Henri, Méry, Alain), ancien notaire à la résidence de Tournon-Saint-Martin (Indre)...

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