Arrêté du 15 juin 2021 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0147 du 26 juin 2021
Record NumberJORFTEXT000043703298
Date de publication26 juin 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date15 juin 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2021 :
Les retraits de M. TASSEL (Jean-Charles, Louis) et de M. MATEU (Jean-Marc, Yves), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « SCP Jean-Marc MATEU, Alexandre SANCHEZ et Jean-Charles TASSEL, Notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise), sont acceptés.
Le retrait de M. SANCHEZ (Alexandre, David) notaire associé, membre de la société civile professionnelle « SCP Jean-Marc MATEU, Alexandre SANCHEZ et Jean-Charles TASSEL, Notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines), est accepté.
Par suite des retraits de M. TASSEL (Jean-Charles, Louis), de M. MATEU (Jean-Marc, Yves) et de M. SANCHEZ (Alexandre, David), la société civile professionnelle « SCP Jean-Marc MATEU, Alexandre SANCHEZ et Jean-Charles TASSEL, Notaires associés » est dissoute.
La société par actions simplifiée « JM. MATEU, A. SANCHEZ & JC. TASSEL NOTAIRES ASSOCIES »...

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