Arrêté du 15 juin 2007 autorisant la société EDF à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000645103
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/15/DEVE0757006A/jo/texte
Enactment Date15 juin 2007
Publication au Gazette officielJORF n°145 du 24 juin 2007
CourtMINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Date de publication24 juin 2007


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 15 juin 2007, la société EDF, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le...

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