Arrêté du 15 juin 1994 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°149 du 29 juin 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000548135 |
| Date de publication | 29 juin 1994 |
| Court | MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT |
| Enactment Date | 15 juin 1994 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement,
Vu le décret no 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées, et notamment son article 6;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrêtent:
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 94157 DU 16-02-1994.
COMPOSITION DES COMITES PRECITES DES BASSINS:
ARTOIS-PICARDIE,RHIN-MEUSE,SEINE-NORMANDIE,LOIRE,GARONNE,ADOUR,MEDITERRANEE-CORSE. Art. 1er. - La composition des comités de gestion des poissons migrateurs est fixée ainsi qu'il suit en ce qui concerne les représentants mentionnés aux 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 6 du décret du 16 février 1994 susvisé:
1o Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Artois-Picardie:
- le directeur régional de l'environnement du Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin, ou son représentant;
- le directeur du service régional des affaires maritimes Nord - Pas-de-Calais et Picardie ou son représentant;
- le directeur interdépartemental des affaires maritimes du Pas-de-Calais et de la Somme ou son représentant;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais ou son représentant;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Somme ou son représentant;
- deux représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture de la circonscription du comité, dont, le cas échéant, un représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la circonscription du comité;
- deux représentants de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité;
- deux représentants des marins-pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et la limite transversale de la mer.
2o Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhin-Meuse:
- le directeur régional de l'environnement de Lorraine, délégué de bassin,
ou son représentant;
- le directeur régional de l'environnement d'Alsace ou son représentant;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin ou son représentant;
- le chef du service de la navigation de Strasbourg ou son représentant;
- deux représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture de la circonscription du comité, dont, le cas échéant, un représentant des associations...
Vu le décret no 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées, et notamment son article 6;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrêtent:
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 94157 DU 16-02-1994.
COMPOSITION DES COMITES PRECITES DES BASSINS:
ARTOIS-PICARDIE,RHIN-MEUSE,SEINE-NORMANDIE,LOIRE,GARONNE,ADOUR,MEDITERRANEE-CORSE. Art. 1er. - La composition des comités de gestion des poissons migrateurs est fixée ainsi qu'il suit en ce qui concerne les représentants mentionnés aux 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 6 du décret du 16 février 1994 susvisé:
1o Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Artois-Picardie:
- le directeur régional de l'environnement du Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin, ou son représentant;
- le directeur du service régional des affaires maritimes Nord - Pas-de-Calais et Picardie ou son représentant;
- le directeur interdépartemental des affaires maritimes du Pas-de-Calais et de la Somme ou son représentant;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais ou son représentant;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Somme ou son représentant;
- deux représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture de la circonscription du comité, dont, le cas échéant, un représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la circonscription du comité;
- deux représentants de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité;
- deux représentants des marins-pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et la limite transversale de la mer.
2o Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhin-Meuse:
- le directeur régional de l'environnement de Lorraine, délégué de bassin,
ou son représentant;
- le directeur régional de l'environnement d'Alsace ou son représentant;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin ou son représentant;
- le chef du service de la navigation de Strasbourg ou son représentant;
- deux représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture de la circonscription du comité, dont, le cas échéant, un représentant des associations...
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