Arrêté du 15 juin 2001 portant acceptation de la démission d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°149 du 29 juin 2001
Record NumberJORFTEXT000000390067
Date de publication29 juin 2001
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date15 juin 2001

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2001, la démission de M. Stéphane Mail Fouilleul, auditeur de justice, est acceptée à compter du 23 avril...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT