Arrêté du 15 juin 1992 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès de l'Association pour la gestion de la protection sociale du personnel de l'Agence nationale pour l'emploi

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°146 du 25 juin 1992
Record NumberJORFTEXT000000358378
Date de publication25 juin 1992
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Enactment Date15 juin 1992
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 juin 1992, M. Charpy (Jean), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat, organisé par le décret no 55-733 du 25 mai 1955, sur...

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