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Arrêté du 15 juin 1999 fixant le seuil minimum pour la consultation des commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°148 du 29 juin 1999
Date de publication29 juin 1999
Record NumberJORFTEXT000000210808
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date15 juin 1999

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 97-1054 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;

Vu le décret no 98-1253 du 28 décembre 1998 relatif aux commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche (CORECODE),

Arrêtent :


Art. 1er. - Le montant visé à l'article 1er, paragraphe III, du décret du 28 décembre 1998 susvisé est de 3,25 millions de francs pour les projets immobiliers et de 650 000 F pour les projets mobiliers.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 1999.

Le ministre de l'agriculture et...

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