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Arrêté du 15 juin 1990 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°148 du 28 juin 1990
Enactment Date15 juin 1990
Date de publication28 juin 1990
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Record NumberJORFTEXT000000525626
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-1 et R.
521-1,

MONTANT DE L'INDEMNITE,INSTITUEE PAR L'ART. L521-1 DU CODE DES PORTS MARITIMES,A COMPTER DU 01-05-1990: 98,50FRS. Arrêtent:

Art. 1er. - Le montant de l'indemnité de garantie institué par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 98,50 F à compter du 1er mai 1990.

Art. 2. - Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel...

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