Arrêté du 15 juin 2018 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/15/ECOT1811648A/jo/texte
Enactment Date15 juin 2018
Date de publication17 juin 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0138 du 17 juin 2018
CourtMinistère de l'économie et des finances
Record NumberJORFTEXT000037076779


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances en date du 15 juin 2018, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Fouad BOUCHIHAN, né le 25 novembre 1990 à Bni Oulichk (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la...

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