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Arrêté du 15 juillet 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie (n° 706)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0181 du 7 août 2014
Record NumberJORFTEXT000029344866
Date de publication07 août 2014
CourtMinistère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Enactment Date15 juillet 2014


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1976 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 25 février 2014 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mai 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord du 25 février 2014 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée...

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