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Arrêté du 15 juillet 2004 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale du logement auprès de ses associés collecteurs et modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-19 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication08 septembre 2004
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/15/SOCU0411398A/jo/texte
Enactment Date15 juillet 2004
Publication au Gazette officielJORF n°209 du 8 septembre 2004
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Record NumberJORFTEXT000000807564


Le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-25 et R. 313-61 ;
Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction,
Arrête :


Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de gestion et de fonctionnement de l'Union d'économie sociale du logement, prévu à l'article L. 313-25 du code de la construction et de l'habitation, est fixé à partir de 2004 à 10,3 millions d'euros.


Le plafond visé à l'article précédent est révisé chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice SYNTEC appréciée entre le mois de décembre de l'antépénultième année et le mois de décembre de l'année précédant celle de la révision.


L'arrêté du 28 avril 1999 portant...

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