Arrêté du 15 juillet 2011 portant agrément de l'association PACT Haute-Garonne, PACT 31

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000024414477
Date de publication30 juillet 2011
Enactment Date15 juillet 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0175 du 30 juillet 2011
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/15/DEVL1118000A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'extrait de délibération du conseil d'administration de l'association PACT Haute-Garonne en date du 22 juin 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de la l'habitation ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Midi-Pyrénées en date du 9 décembre 2010,
Arrête :


L'agrément ministériel délivré à l'association PACT Haute-Garonne, dont le siège social est situé à Toulouse (31), est accordé pour l'exercice de son...

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