Arrêté du 15 juillet 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire (n° 9496)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0168 du 23 juillet 2010
Record NumberJORFTEXT000022509618
Date de publication23 juillet 2010
CourtMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Enactment Date15 juillet 2010


Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2000 portant extension de la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 25 juin 2009 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 juillet 2010 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Arrête :


Les dispositions de l'avenant n° 13 du 25 juin 2009 à la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous...

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