Arrêté du 15 juillet 1992 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains magistrats de l'ordre judiciaire, à l'inspecteur général, à l'inspecteur général adjoint des services judiciaires, au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et au directeur de l'Ecole nationale des greffes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°167 du 21 juillet 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000176029 |
| Enactment Date | 15 juillet 1992 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Date de publication | 21 juillet 1992 |
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,
Vu le décret no 59-772 du 25 juin 1959 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature;
Vu le décret no 61-555 du 31 mai 1961 modifié fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel de l'Ecole nationale de la magistrature, notamment son article 8,
modifié par le décret no 70-448 du 28 mai 1970;
Vu le décret du 26 janvier 1970 portant création d'une indemnité forfaitaire pour frais de représentation,
ABROGE L'ARRETE DU 20-06-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992. Arrêtent:
Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être attribué aux bénéficiaires énumérés ci-après une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont le montant annuel est fixé aux taux suivants:
I. - Magistrats des cours et tribunaux:
Premier président et procureur général des cours d'appel de Paris et de ......................................................
......................................................
Art. 2. - Le montant des...
Vu le décret no 59-772 du 25 juin 1959 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature;
Vu le décret no 61-555 du 31 mai 1961 modifié fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel de l'Ecole nationale de la magistrature, notamment son article 8,
modifié par le décret no 70-448 du 28 mai 1970;
Vu le décret du 26 janvier 1970 portant création d'une indemnité forfaitaire pour frais de représentation,
ABROGE L'ARRETE DU 20-06-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992. Arrêtent:
Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être attribué aux bénéficiaires énumérés ci-après une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont le montant annuel est fixé aux taux suivants:
I. - Magistrats des cours et tribunaux:
Premier président et procureur général des cours d'appel de Paris et de ......................................................
15765 F
Premier président et procureur général des cours d'appel de métropole et ......................................................8408 F
Président et procureur de la République des tribunaux supérieurs d'appel ......................................................8408 F
Président et procureur de la République du tribunal de grande instance de ......................................................11561 F
Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance de ......................................................8408 F
Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance ......................................................6306 F
Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance à ......................................................4204 F
Président et procureur de la République des tribunaux de première instance ......................................................4204 F
II. - Magistrats exerçant les fonctions d'inspection des services judiciaires:......................................................
23122 F
......................................................12612 F
......................................................12612 F
......................................................12612 F
Art. 2. - Le montant des...
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