Arrêté du 15 janvier 1948 ATION DU CONDITIONNEMENT DES FRUITS ET LEGUMES EXPORTES SOUS LABEL D'EXPORTATION OU MARQUE NATIONALE DE QUALITE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000617639
Date de publication28 janvier 1948
Publication au Gazette officielJORF du 28 janvier 1948
Enactment Date15 janvier 1948
- ABROGE L'A. 12-03-1947 RELATIF AU CONDITIONNEMENT DES FRUITS ET LEGUMES EXPORTES AU COURS DE LA CAMPAGNE 1947.

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