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Arrêté du 15 janvier 2001 relatif à la rémunération des estimateurs des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°36 du 11 février 2001
Record NumberJORFTEXT000000404742
Date de publication11 février 2001
CourtMINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Enactment Date15 janvier 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 423-27 ;

Vu le code rural, et notamment ses articles R. 226-10, R. 226-13 et R. 226-14 ;

Vu l'article 48 de la loi no 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse ;

Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1999 relatif à la rémunération des estimateurs des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier,

Arrêtent :

Application de l'article 48 de la loi 2000-698. Modification de l'article 5 de l'arrêté du 7 décembre 1999

Art. 1er. - La date limite d'application des dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1999 susvisé, fixée au 31 décembre 2000 par l'article 5 dudit arrêté, est reportée au 30 juin 2001.

Art. 2. - La directrice du budget et la directrice de la nature et des...

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