Arrêté du 15 janvier 1994 portant nomination à la Commission supérieure de codification

JurisdictionFrance
Enactment Date15 janvier 1994
Record NumberJORFTEXT000000181658
Publication au Gazette officielJORF n°14 du 18 janvier 1994
Date de publication18 janvier 1994
M. LE CHATELIER GILLES EST DESIGNE EN QUALITE DE RAPPORTEUR GENERAL ADJOINT,EN REMPLACEMENT DE M. SANSON (MARC). Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 1994, M. Le Chatelier (Gilles), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est désigné en...

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