Arrêté du 15 janvier 2009 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal portant sur les délais de paiement des vins conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/15/AGRP0829271A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000020158573 |
| Enactment Date | 15 janvier 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0023 du 28 janvier 2009 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la pêche |
| Date de publication | 28 janvier 2009 |
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort d'InterLoire ;
Vu les arrêtés définissant les appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure du ressort d'InterLoire ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la reconnaissance en qualité d'interprofession de l'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2008 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal pour les années 2008, 2009 et 2010 et d'un avenant à cet accord pour l'année 2008 portant sur les cotisations interprofessionnelles conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire),
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 28 octobre 2008 relatives au titre VI de l'accord ― délais de paiement ― sur les vins sont étendues jusqu'au 31 décembre 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine concernées ;
― aux négociants commercialisant ces appellations.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur...
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