Arrêté du 15 janvier 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION MIXTE POUR L'ALLEGEMENT DES CHARGES TELEPHONIQUES DE LA PRESSE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000863701
Date de publication30 janvier 1987
Publication au Gazette officielJORF du 30 janvier 1987
Enactment Date15 janvier 1987
M. FONTAINE BERNARD EST NOMME,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 20 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION,REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT