Arrêté du 15 janvier 2019 portant dissolution du centre technique des industries mécaniques et du décolletage

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038028456
Date de publication19 janvier 2019
Enactment Date15 janvier 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0016 du 19 janvier 2019
CourtMinistère de l'économie et des finances
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/15/ECOI1832050A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 janvier 2019 :
Par voie de fusion, le centre technique des industries mécaniques et du décolletage transmet l'universalité de son patrimoine au centre technique des industries mécaniques.
Ce centre technique des industries mécaniques reprend l'ensemble des missions, biens, droits et obligations du centre technique des industries mécaniques et du décolletage.
Les apports réalisés par le centre technique des industries mécaniques et du...

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