Arrêté du 15 janvier 2015 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0022 du 27 janvier 2015
Enactment Date15 janvier 2015
Record NumberJORFTEXT000030152687
CourtMinistère de la justice
Date de publication27 janvier 2015


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2015, Mme Marguerite Zauberman, magistrate du premier grade, mise à disposition auprès de la Banque de France, atteinte par la limite d'âge le 7 avril 2013, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de...

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