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Arrêté du 15 février 2013 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle, à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression de deux offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0045 du 22 février 2013
Enactment Date15 février 2013
Date de publication22 février 2013
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000027093934



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2013 :
Les retraits de M. THOMAS (Yvon, Jean-Marie) et de Mlle SASSIER (Véronique, Martine, Alain, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Yvon THOMAS et Véronique SASSIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bauge (Maine-et-Loire), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. THOMAS (Yvon, Jean-Marie) et de Mlle SASSIER (Véronique, Martine, Alain, Marie), la société civile professionnelle Yvon THOMAS et Véronique SASSIER, huissiers de justice associés, est dissoute.
La démission de Mme CHAPON (Nancy, Augustine, Odile), épouse ANIS, huissière de justice à la résidence de Durtal (Maine-et-Loire), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Durtal (Maine-et-Loire) dont était titulaire Mme CHAPON (Nancy, Augustine, Odile), épouse ANIS, est supprimé.
La démission de Mme BORDAGE (Valérie, Marie, Monique), épouse CHAUVIN, huissière de justice à la résidence de Longué-Jumelles (Maine-et-Loire), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à...

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