Arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 modifié portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 15 février 2010 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/15/DEVP1004359A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000021943948 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0058 du 10 mars 2010 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat |
| Date de publication | 10 mars 2010 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2009/0476/F - I20 ;
Vu la loi du 24 mai 1941 sur la normalisation ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 1996 modifié portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs, notamment son article 4 ;
Vu l'avis en date du 29 mai 2009 de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz,
Arrête :
Le tableau constitutif de l'annexe à l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 modifié portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés est abrogé.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
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INDICE de date de la norme |
OBJET DE LA NORME |
DATE DE DÉPART de l'obligation de conformité (1) |
CONDITIONS particulières ou applications exclues |
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1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
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NF D 36-104 (mars 1975) |
Tuyaux flexibles à embouts rapportés à base d'élastomères pour le raccordement des appareils à usage domestique utilisant certains des combustibles gazeux. |
8 mars 1976 |
8 mars 1975 |
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NF D 36-104 (modificatif 2, novembre 1978) |
Tuyaux flexibles à embouts rapportés à base d'élastomères pour le raccordement des appareils à usage domestique utilisant certains des combustibles gazeux. |
1er décembre 1978 |
1er décembre 1978 |
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NF D 36-104 (modificatif 4, janvier 1983) |
Tuyaux flexibles à embouts rapportés à base d'élastomères pour le raccordement des appareils à usage domestique utilisant certains des combustibles gazeux. |
1er février 1986 |
1er février 1984 |
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NF D 36-107 (décembre 1994) |
Tuyaux flexibles à base de tube polyamide 11 ou 12 pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant des combustibles gazeux distribués par réseaux. |
1er février 1998 |
1er février 1995 |
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NF D 36-109 (décembre 1989) |
Abouts porte-caoutchouc et bouchons destinés à être montés sur certains appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux de la 3e famille distribués par récipients. |
1er janvier 1992 |
1er janvier 1992 |
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XP D 36-110 (février 2000) |
Ensembles de raccordement constitués à partir de tubes souples conformes à NF D 36-101 et équipés de dispositifs de serrage pour appareils ménagers à butane et à propane. |
1er juillet 2000 |
1er juillet 2000 |
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NF D 36-111 (décembre 1989) |
Abouts porte-caoutchouc et bouchons destinés à être montés sur certains appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux et sur les robinets muraux à raccord mâle G 1 / 2 B. |
1er janvier 1992 |
1er janvier 1992 |
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XP D 36-112 (février 2000) |
Tuyaux flexibles à base de tuyau caoutchouc (avec armature) pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant le butane ou le propane. |
1er juillet 2000 |
1er juillet 2000 |
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XP D 36-115 (décembre 2006) |
Tuyaux flexibles à base de tuyau caoutchouc (sans armature) pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant le butane ou le propane alimentés à partir de bouteilles ou de citernes individuelles. |
1er novembre 2007 |
1er novembre 2007 |
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NF D 36-121 (avril 2009) |
Tuyaux flexibles métalliques onduleux pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par |
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