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Arrêté du 15 février 1991 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS POUR L'EXECUTION D'ENQUETES DE STATISTIQUES INDUSTRIELLES

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date15 février 1991
Date de publication06 avril 1991
Publication au Gazette officielJORF n°82 du 6 avril 1991
Record NumberJORFTEXT000000316619
TEXTE TOTALEMENT ABROGESONT ABROGEES LES DISPOSITIONS:
DE L'ARRETE DU 27-10-1954 AGREANT LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA SIDERURGIE (NON PUBLIE);
DE L'ARRETE DU 04-03-1953,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 14-01-1988,RELATIF A L'USTRA;
DE L'ARRETE DU 04-03-1953 POUR CE QUI CONCERNE LES TUBES SOUDES.
LA FEDERATION FRANCAISE DE L'ACIER EST AGREEE POUR EXECUTER,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI 51711 DU 07-06-1951 MODIFIEE ET LE DECRET 84628 DU 17-07-1984,LES ENQUETES DE STATISTIQUES INDUSTRIELLES TELLES QUE DEFINIES A L'ART. 7 CI-APRES DANS LES INDUSTRIES ELABORANT DES PRODUITS SIDERURGIQUES ET DE LA PREMIERE TRANSFORMATION DE L'ACIER RELEVANT DES GROUPES...

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