Arrêté du 15 février 2017 portant nomination à la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0043 du 19 février 2017
Record NumberJORFTEXT000034062448
Date de publication19 février 2017
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Enactment Date15 février 2017


Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 février 2017, est désigné en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la...

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