Arrêté du 15 février 2017 portant report de crédits
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 15 février 2017 |
| Date de publication | 16 février 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/15/ECFB1701938A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0040 du 16 février 2017 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Record Number | JORFTEXT000034050001 |
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 70 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 70 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
70 000 000 |
70 000 000 |
|
|
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés |
785 |
70 000 000 |
70 000 000 |
|
Totaux |
70 000 000 |
70 000 000 |
|
|
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
70 000 000 |
70 000 000 |
|
|
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés |
785 |
70 000 000 |
70 000 000 |
|
Totaux |
70 000 000 |
70 000 000 |
|
|
Dont titre 2. |
...
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