Arrêté du 15 décembre 1997 portant nomination d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°297 du 23 décembre 1997
Enactment Date15 décembre 1997
Date de publication23 décembre 1997
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000569618

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 1997, Mme Thouin (Françoise, Simone) est nommée avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement...

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