Arrêté du 15 décembre 2014 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0297 du 24 décembre 2014
Date de publication24 décembre 2014
Enactment Date15 décembre 2014
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000029954274


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2014, M. RAMBUR (Sylvain, Ghislain) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société...

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