Arrêté du 15 avril 1967 NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS

JurisdictionFrance
Enactment Date15 avril 1967
Record NumberJORFTEXT000000442167
Publication au Gazette officielJORF du 18 avril 1967
Date de publication18 avril 1967
MODIFICATION DU PAR. B DE L'ART. 17 ET DE LA RUBRIQUE C DE L'ART. 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU...

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