Arrêté du 15 avril 2004 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°96 du 23 avril 2004
Record NumberJORFTEXT000000341267
Date de publication23 avril 2004
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date15 avril 2004


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2004, M. Jean-Claude Darras, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à...

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