Arrêté du 15 avril 2005 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°90 du 17 avril 2005
Record NumberJORFTEXT000000425078
Date de publication17 avril 2005
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date15 avril 2005


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2005, M. Philippe Wahl, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est, à compter du 7 janvier 2004, réintégré au Conseil d'Etat.
M. Philippe Wahl est placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au...

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