Arrêté du 15 avril 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0098 du 26 avril 2024
Enactment Date15 avril 2024
Date de publication26 avril 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049474855


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 42 du 8 février 2024 portant réévaluation des salaires minima conventionnels au 1er avril 2024, à la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 mars 2024 (NOR : TSST2405899V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002, les stipulations de l'avenant n° 42 du 8 février 2024 portant...

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