Arrêté du 15 avril 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des opérateurs de voyage et guides (n° 3245)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0098 du 26 avril 2024
Enactment Date15 avril 2024
Date de publication26 avril 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049475032


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des opérateurs de voyage et des guides du 19 avril 2022 ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2023 portant extension de la convention collective nationale des opérateurs de voyage et des guides du 19 avril 2022 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord salarial du 15 février 2024 sur les salaires minima conventionnels applicables au 1er janvier 2024 et au 1er janvier 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des opérateurs de voyage et des guides du 19 avril 2022 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 12 mars 2024 (NOR : TSST2406859V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des opérateurs de voyage et des guides du 19 avril 2022, les dispositions de l'accord salarial du 15 février 2024 sur les salaires minima conventionnels applicables au 1er janvier 2024 et au 1er janvier 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...

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