Arrêté du 15 avril 2024 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés (n° 1947)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0098 du 26 avril 2024 |
| Enactment Date | 15 avril 2024 |
| Date de publication | 26 avril 2024 |
| Court | Ministère du travail, de la santé et des solidarités |
| Record Number | JORFTEXT000049474993 |
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 5 août 2021 portant fusion des champs conventionnels, notamment celui de la convention collective nationale du négoce du bois d'œuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996 (n° 1947) et de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (n° 3216) ;
Vu l'avenant n° 20 du 30 janvier 2024 à l'accord du 17 décembre 1996 portant sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 28 février 2024 (NOR : TSST2405911V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel que modifié...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI