Arrêté du 14 septembre 1993 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Enactment Date14 septembre 1993
Record NumberJORFTEXT000000362184
Publication au Gazette officielJORF n°221 du 23 septembre 1993
Date de publication23 septembre 1993

Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 1993, Mme Oge (Josette, Jeanne, Olga), épouse Lancelin, est nommée notaire à la...

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