Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 14 décembre 1992 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue à l'article 10 bis du décret n° 88-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de I'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication16 janvier 1993
Enactment Date14 décembre 1992
Publication au Gazette officielJORF n°13 du 16 janvier 1993
Record NumberJORFTEXT000000177709

Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu les articles 36 et 61 modifiés de la loi de finances pour 1984 n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ;
Vu le décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels,
Arrête :LADITE COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES DEMANDES D'AIDES AUX RETRANSMISSIONS DE SPECTACLES VIVANTS EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DE 11 MEMBRES DESIGNES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE UNE FOIS.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE
Art. 1er. - La commission créée par l’article 10 bis du décret du 6 février 1986 susvisé, chargée de donner au ministre de la culture un avis sur les demandes d’aides aux retransmissions de spectacles vivants, est composée d’un président et de onze membres désignés en raison de leurs compétences.
Ces douze personnalités qualifiées sont nommées par décision du ministre chargé de la culture pour une durée d’un an renouvelable une fois.
En cas de vacance, il est procédé à la nomination d’un nouveau membre pour la durée du mandat...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT