Arrêté du 14 septembre 1953 MODIFICATION DU STATUT DU PERSONNEL DES MINES DE LA SARRE

JurisdictionFrance
Enactment Date14 septembre 1953
Record NumberJORFTEXT000000798567
Publication au Gazette officielJORF du 19 septembre 1953
Date de publication19 septembre 1953
ANNULE ET REMPLACE L'ART. 27 DU STATUT DU PERSONNEL SARROIS DE LA REGIE DES MINES DE LA SARRE ANNEXE A L'ARRETE DU 09-10-1948 (INDEMNITES DE...

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