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Arrêté du 14 septembre 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Charente

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000728775
Date de publication09 mai 1995
Publication au Gazette officielJORF n°226 du 9 mai 1995
Enactment Date14 septembre 1993

Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 29 octobre 1990 et 3 janvier 1992 portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l’accord Salaires du 14 janvier 1993, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 5 mai 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
Considérant que la fixation de taux effectifs garantis ainsi que les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par voie d’accord collectif ;
Considérant que les dispositions de l’accord susvisé ne sont pas contraires aux...

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