Arrêté du 14 septembre 2011 portant approbation de la reconduction tacite de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024577875 |
| Date de publication | 22 septembre 2011 |
| Enactment Date | 14 septembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0220 du 22 septembre 2011 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/14/ETSS1116925A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1, L. 162-33, R. 162-54, R. 162-54-1 et R. 162-54-2 ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2006 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie (Journal officiel du 25 juillet 2006) ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2009 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2009 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie et relatif à la formation continue conventionnelle ;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 14 mai 2008 (requête n° 297724-Action pharmaceutique libérale d'union syndicale) ;
Vu les décisions du 17 juin 2011 faisant suite à la dernière enquête de représentativité relative aux organisations syndicales de pharmaciens titulaires d'officine,
Arrêtent :
Est approuvée la reconduction tacite de la convention nationale, et de ses avenants, organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, à l'exception, conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 14 mai 2008 susvisé, du premier alinéa de l'article 2, du deuxième alinéa de l'article 6, des mots : « assorti de...
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