Arrêté du 14 septembre 2007 portant désignation des assesseurs susceptibles de siéger à la cour criminelle de Mamoudzou-Mayotte

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°224 du 27 septembre 2007
Date de publication27 septembre 2007
Enactment Date14 septembre 2007
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000825271


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2007, sont désignés pour être susceptibles d'exercer les fonctions d'assesseur à la cour criminelle de Mamoudzou-Mayotte :
M. Yacout Abdoul Djabar Said Combo.
Mme Ouarda Arslane.
Mme Zalifa Attoumani.
M. Abdoul Anziz Ben Youssouf.
Mme Bernadette Duquesne, épouse Carpentier.
M...

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