Arrêté du 14 septembre 2001 relatif à des régies d'avances

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°223 du 26 septembre 2001
Enactment Date14 septembre 2001
Record NumberJORFTEXT000000214731
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication26 septembre 2001

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 223 du 26/09/2001...

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