Arrêté du 14 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 28 février 1994 relatif à la répartition théorique des effectifs des fonctionnaires du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°224 du 27 septembre 1994
Enactment Date14 septembre 1994
Date de publication27 septembre 1994
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Record NumberJORFTEXT000000713025
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 14 septembre 1994, les dispositions de l'arrêté du 28 février 1994 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 1993 relatif à la répartition théorique des effectifs des fonctionnaires du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique...

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