Arrêté du 14 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié relatif à la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000360892 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1992/9/14/ECOC9200115A/jo/texte |
| Enactment Date | 14 septembre 1992 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°232 du 6 octobre 1992 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Date de publication | 06 octobre 1992 |
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi;
Vu la loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux;
Vu la directive (C.E.E.) no 79-373 du Conseil des communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux, modifiée par la directive (C.E.E.) no 90-44 du Conseil des communautés européennes du 22 janvier 1990 et la directive (C.E.E.) no 91-681 du Conseil des communautés européennes du 19 décembre 1991;
Vu la directive de la Commission des communautés européennes no 82-475 du 23 juin 1982 fixant les catégories d'ingrédients pouvant être utilisés pour le marquage des aliments composés pour animaux familiers;
Vu la directive de la Commission des communautés européennes no 91-357 du 13 juin 1991 fixant les catégories d'ingrédients pouvant être utilisés pour le marquage des aliments composés destinés à des animaux autres que des animaux familiers;
Vu la décision modifiée de la Commission des communautés européennes (C.E.E.) no 91-516 du 9 septembre 1991 fixant la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux;
Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale, et notamment ses articles 4-1, 5, 9, 11, 14 et 15;
Vu l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié relatif à la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale;
Vu l'avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale,
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE. APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 79-373 DU 02-04-1979 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE CEE 90-44 DU 22-01-1990 ET PAR LA DIRECTIVE 91-681 DU 19-12-1991 ; DES DIRECTIVES 82-475 DU 23-06-1982 ET 91-357 DU 13-06-1991. Arrêtent:
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 16 mars 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
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Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi;
Vu la loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux;
Vu la directive (C.E.E.) no 79-373 du Conseil des communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux, modifiée par la directive (C.E.E.) no 90-44 du Conseil des communautés européennes du 22 janvier 1990 et la directive (C.E.E.) no 91-681 du Conseil des communautés européennes du 19 décembre 1991;
Vu la directive de la Commission des communautés européennes no 82-475 du 23 juin 1982 fixant les catégories d'ingrédients pouvant être utilisés pour le marquage des aliments composés pour animaux familiers;
Vu la directive de la Commission des communautés européennes no 91-357 du 13 juin 1991 fixant les catégories d'ingrédients pouvant être utilisés pour le marquage des aliments composés destinés à des animaux autres que des animaux familiers;
Vu la décision modifiée de la Commission des communautés européennes (C.E.E.) no 91-516 du 9 septembre 1991 fixant la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux;
Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale, et notamment ses articles 4-1, 5, 9, 11, 14 et 15;
Vu l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié relatif à la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale;
Vu l'avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale,
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE. APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 79-373 DU 02-04-1979 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE CEE 90-44 DU 22-01-1990 ET PAR LA DIRECTIVE 91-681 DU 19-12-1991 ; DES DIRECTIVES 82-475 DU 23-06-1982 ET 91-357 DU 13-06-1991. Arrêtent:
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 16 mars 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
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< à la teneur déclarée
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