Arrêté du 14 septembre 2018 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0216 du 19 septembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037411650
Date de publication19 septembre 2018
CourtMinistère de la justice
Enactment Date14 septembre 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2018 :
Il est mis fin aux fonctions de M. HODOS (André, Denis, Nicolas) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GUY (Carole, Yvette, Marie, Pauline) à la...

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