Arrêté du 14 septembre 2018 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0219 du 22 septembre 2018
Enactment Date14 septembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037421542
CourtMinistère de la justice
Date de publication22 septembre 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2018, M. MANGIN (Arnaud, Camille, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à...

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