Arrêté du 14 octobre 2014 portant admission à la retraite d'une attachée principale (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0244 du 21 octobre 2014
Date de publication21 octobre 2014
Record NumberJORFTEXT000029613944
CourtMinistère de la justice
Enactment Date14 octobre 2014


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2014, Mme Bernadette DAGNAC, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses...

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